CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE CONSOMMATEURS · ARTICLE 1. DESIGNATION DU PRESTATAIRE La société LUKKAS-MONTGOLFIERE, société à responsabilité limitée au capital de 5.000 euros, dont le siège social est situé 49 rue André Imbert à Albi (81000), immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Albi sous le numéro 532 769 395 (ci-après désignée par le « Prestataire »), propose notamment la réalisation de vols en montgolfière (ci-après désignés par les « Services »), et plus précisément : · La préparation et le gonflage du ballon ; · Le vol ; · Le retour des passagers au point de départ. · Téléphone : 06.78.26.82.43 ; · Adresse électronique : contact@lukkasmontgolfiere.com ; · Numéro d’identification à la TVA : FR09532769395 ; · Adresse du site internet : https://www.lukkasmontgolfiere.com (ci-après désigné par le « Site Internet ») · ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION DES CGV Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après désignées par les « Conditions Générales de Vente » ou les « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Services proposés par le Prestataire aux clients consommateurs et non professionnels (ci-après désignés par le « Client » ou les « Clients ») au sens de l’article liminaire du Code de la consommation. Les présentes Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux prestations de Services fournies aux professionnels. Le professionnel passant commande auprès du Prestataire ne pourra en aucun cas se prévaloir des dispositions du droit de la consommation qui ne lui sont pas applicables, et notamment du droit de rétractation. Elles précisent notamment les conditions de passation de commande, de paiement et de fourniture des Services commandés par les Clients. Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le Site Internet du Prestataire. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service sont de la seule responsabilité du Client. Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services. Les Conditions Générales de Vente constituent les seules conditions auxquelles le Prestataire s’engage dans la relation contractuelle avec le client et priment sur toutes autres dispositions qui seraient contradictoires, à l’exception d’éventuelles conditions particulières acceptées par le Client concomitamment à l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés par le Prestataire. · ARTICLE 3. COMMANDES Le Client sélectionne les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes : 3.1. Commandes passées sur le Site Internet Le Client sélectionne le vol qu’il souhaite réaliser en choisissant l’option qui lui correspond, puis renseigne les informations le concernant, notamment relatives à ses nom et prénoms, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques, adresse de facturation, l’âge et le poids des passagers. La passation d'une commande sur le Site Internet du Prestataire est réalisée lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet puis en validant et en payant sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, du Service commandé, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de procéder à la passation de la commande. 3.2. Commandes passées par courrier Le Client imprime le bon de commande disponible sur le Site Internet, auquel sont annexées les présentes Conditions Générales de Vente. Le Client choisit l’option de vol qui lui correspond et renseigne les informations le concernant, notamment relatives à ses nom et prénoms, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques et adresse de facturation. Il remplit également les informations concernant les passagers du vol, à savoir leurs nom et prénoms, leur âge et leur poids. Le Client fait parvenir au Prestataire : · le bon de commande complétement rempli et signé par ses soins ; · les Conditions Générales de Vente signées par ses soins. La passation d’une commande par courrier est réalisée après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Prestataire par voie postale ou par courriel et après remise par le Client au Prestataire du chèque correspondant au prix du Service. 3.3. Commandes passées dans les locaux du Prestataire Le Client remplit le bon de commande, choisit l’option de vol qui lui correspond et renseigne les informations le concernant, notamment relatives à ses nom et prénoms, adresse e-mail, coordonnées téléphoniques et adresse de facturation. Il remplit également les informations concernant les passagers du vol, à savoir leurs nom et prénoms, leur âge et leur poids. Le Client signe le bon de commande et les présentes Conditions Générales de Vente, et paie au Prestataire l’intégralité du prix. La passation d’une commande dans les locaux du Prestataire est réalisée après : · l’encaissement par le Prestataire de l’intégralité du prix si le paiement est effectué par virement ou par carte bancaire, ou la remise au Prestataire du chèque correspondant au prix des Services, si le paiement est effectué par chèque ; · la signature du bon de commande ainsi que des Conditions Générales de Vente en deux originaux, un original de chaque étant conservé par le Prestataire. 3.4. Commandes passées auprès d’un partenaire du Prestataire Le Client a la possibilité de passer commande auprès d’un partenaire du Prestataire. Dans cette hypothèse, le Prestataire est uniquement tenu à la réalisation de la prestation de Service ainsi qu’à la prise de rendez-vous, étant entendu qu’il appartient au Client de contacter le Prestataire afin d’obtenir une date de vol. 3.5. Stipulations contractuelles applicables à toute commande Les stipulations suivantes sont applicables à toutes les commandes, qu’elles soient passées sur le Site Internet, dans les locaux du Prestataire, auprès d’un partenaire du Prestataire ou par courrier. Le client est tenu de vérifier l’exactitude et la véracité des informations renseignées et de signaler immédiatement toute erreur. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’information erronée empêchant la bonne réalisation du Service ou en cas de non-satisfaction d’un besoin du Client qui n’aurait pas été clairement exprimé. Une fois la passation du commande effectuée par le Client, ce dernier contacte le Prestataire afin de convenir d’une date de vol. Dans l’hypothèse où le Service ne pourrait pas être réalisé à la date convenue entre les Parties en raison de conditions météorologiques ne permettant pas le transport sécurisé de passagers en montgolfière, le Client devra à nouveau contacter le Prestataire afin de convenir d’une nouvelle date de vol et faire preuve de flexibilité dans la fixation de cette nouvelle date de vol, il s’engage notamment à faire tous ses efforts pour accepter des dates en dehors des weekends et des jours fériés. En aucun cas le Prestataire ne sera tenu de contacter le Client afin de lui proposer une date de vol, cette obligation étant à la charge du Client qui le reconnaît. Le client ne pourra obtenir la réalisation de la prestation de Services que pendant un délai de deux (2) ans à compter de la passation de la commande, sous réserve que: · Le Client ait contacté le Prestataire au moins trois (3) mois avant la fin de délai de deux (2) ans. Le Client reconnaît que tout contact du Prestataire à l’intérieur du délai de trois (3) mois précité ne pourra lui garantir la réalisation du Service que dnas la limite des places du Prestataire; · Le Client ait effectué ses meilleurs efforts afin de se rendre disponible en dehors des weekends et des jours fériés pour effecuter les vols. Une fois passée par le Client, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n’est pas modifiable et ne peut être annulée, sauf: · exercice par le Client de son droit de rétractation ; · souscription par le Client, lors de la passation de commande, de l’option «annulation» pour chaque passager. Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. 3.6. Annulation d’une commande par le Client Le Client ayant, lors de la passation de la commande, souscrit à l’option « annulation », a la possibilité d’annuler sa commande sans frais jusqu’à quarante-huit heures avant la date du vol. Le Client sera alors remboursé du prix des Services payé. Rappel des dispositions légales : Article L 215 -1-1 du Code de la consommation : «Lorsqu’un contrat a été conclu par voie electronique ou a été conclu par un autre moyen et que le professionnel, au jour de la résiliaton par le consommateur, offre au consommateur la possibilité de conclure des contrats par voie électronique, la résiliation est rendue possible selon cette modalité. A cet effet, le professionnel met à disposition du consommateur une fonctionnalité gratuite permettant d’accomplir, par voie électronique, la notification et les démarches nécessaires à la résiliation du contrat. Lorsque le consommateur notifie la résiliation du contrat, le professionnel lui confirme la réception de la notification et l’informe , sur un support durable et dans des délais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résialiation. Un décret fixe notamment les modalités techniques de nature à garantir une identification du consommateur et un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalité mentionnée au deuxième alinéa, telles que ses modalités de présentation et d’utilisation. Il détermine les informations devant être fournies par le consommateur. Article L 215 -3 du Code de la consommation Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.» · ARTICLE 4 . TARIFS Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande, tels que communiqués au Client sur le Site Internet ou sur le bon de commande préalablement à la passation de sa commande. Le prix de l’option « annulation » est également communiquée au Client sur le Site Internet ou sur le bon de commande, préalablement à la passation de la commande par le Client. Le prix indiqué dans la confirmation de la commande par le Prestataire est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés. Toute annonce de réduction de prix devra indiquer le prix pratiqué par le Prestataire avant l'application de la réduction de prix, ce prix antérieur étant défini comme le prix le plus bas pratiqué par le Prestataire à l'égard de tous les Clients au cours des trente derniers jours précédant l'application de la réduction de prix. · ARTICLE 5. CONDITIONS DE PAIEMENT Les Services proposés par le Prestataire sont délivrés au Client en contrepartie d'un prix. Le prix est en principe payable comptant en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, ou à l’issue de la réalisation de la prestation de Services lorsque le paiement est fait par chèque, selon les modalités précisées à l'article « Commandes » ci-dessus. Le paiement du prix par le Client peut s’effectuer : par carte bancaire ; par chèque « vacances » ; par chèque. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée après la réalisation de la prestation de Services par le Prestataire, sauf si celle-ci n’est pas intervenue dans le délai d’un (1) an à compter de la date d’émission du chèque. Le chèque est donc en tout état de cause mis à l’encaissement dans le délai d’un (1) an à compter de sa date d’émission, quand bien-même le Service n’aurait pas encore été réalisé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire. · ARTICLE 6. FOURNITURE DES SERVICES Les Services commandés par le Client seront fournis dans un délai de deux (2) ans à compter de la passation de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d'une obligation de moyens et dans les délais ci-dessus précisés. Si les Services commandés n'ont pas été fournis dans le délai de deux (2) ans précité, pour toute autre cause que la force majeure, le fait du Client ou les conditions météorologiques inadéquates, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l'art. L 216- 6 du Code de la consommation, la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire. La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat. · ARTICLE 7. DROIT DE RETRACTATION · 7.1. Cas général Le Client, consommateur ou non-professionnel, ayant passé commande à distance ou en dehors de l’établissement du Prestataire dispose, conformément à la loi d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation auprès du Prestataire et annuler sa commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin de remboursement, sauf si l'exécution des prestations a commencé avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du Client et reconnaissance par celui-ci de la perte de son droit à rétractation conformément à l’article 7.2. des présentes Conditions Générales de Vente. Le droit de rétractation n’est pas applicable aux commandes passées dans les locaux du Prestataire. Le droit de rétractation peut être exercé à l'aide du formulaire de rétractation en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente, ou au moyen de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé à LUKKAS MONTGOLFIERE 49 rue André Imbert à Albi (81000) ou un mail à l’adresse contact@lukkasmontgolfiere.com mentionnant la commande concernée par cette rétractation. En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des Services commandés est remboursé. Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par le Prestataire, de la notification de la rétractation du Client. Sauf accord du Client de renoncer au droit de rétractation dans les conditions de l’article 7.2. des Conditions Générales de Vente, aucune Prestation ne pourra débuter avant l’expiration du délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. • 7.2. Exécution immédiate des Services Si le Client souhaite le démarrage immédiat de la fourniture des Services commandés avant l'expiration du délai de rétractation, il appartient au Client d'adresser par tout moyen au Prestataire une confirmation de son accord pour le démarrage de la fourniture des Services ( annexe 2 ). Par la transmission de cet accord, le Client reconnait que lorsque le Service sera entièrement exécuté, il ne disposera plus du droit de rétractation. Le Client reconnait qu’en cas d’exercice de son droit de rétractation alors que la prestation des Services a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, une quote-part du prix versé lors de la passation de la commande, correspondant au Service fourni jusqu’à la décision de se rétracter, sera conservée par le Prestataire. A défaut pour le Prestataire d'avoir recueilli l'accord exprès du Client pour l'exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ainsi que la preuve que le Client a reconnu perdre son droit de rétractation après que le contrat aura été pleinement exécuté à la demande expresse de celui-ci, le Client ayant exercé son droit de rétractation après le début de la prestation ne sera redevable d'aucune somme à verser au Prestataire. · ARTICLE 8. RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE Le Prestataire remboursera le Client ou rectifiera (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client. Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché. · 8.1. Garantie légale de conformité Le Prestataire s'engage à fournir un Service conforme à la description contractuelle et à la réglementation qui lui est éventuellement applicable en France. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture des Services. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Services défectueux, la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Il peut également suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l'avantage prévu au contrat jusqu'à ce que le Prestataire ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du Code civil. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l'existence des défauts de conformité dans un délai maximum de deux (2) ans à compter de la fourniture des Services. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Prestataire la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La mise en conformité du Service défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation, le Prestataire peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l'article L 217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur) dans les cas prévus à l'article L 217-14 du Code de la consommation. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n'est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité des Services défectueux ou la fourniture gratuite d'un nouveau Service conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service fourni et la valeur de ce service en l'absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l'allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité. · 8.2. Garantie légale contre les vices cachés Le Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés des Services conformément à l'article 1641 du Code Civil; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. · 8.3. Exclusion de garanties Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure ou en cas mauvaises indications données par le Client sur les Services souhaités. · ARTICLE 9. CONDITIONS DE VOL La prestation de Services incluant un vol en montgolfière, celle-ci est entièrement dépendante de la météorologie. Le pilote est seul maître à bord de la montgolfière et a à ce titre autorité sur tous les passagers, il est notamment en capacité de décider de l’heure et du lieu du rendez-vous, du décollage, du circuit, du lieu d’atterrissage de la montgolfière et plus généralement de tout ce qui concerne le vol. Le Client et les passagers doivent se conformer aux obligations et consignes de sécurité suivantes : - se présenter au jour et à l’heure indiqué au lieu de rendez-vous communiqués par le Prestataire ; - se munir de vêtements et de chaussures adéquats et adaptés au vol en montgolfière, les chaussures à talons sont interdites ; - seuls les petits effets personnels sont acceptés à bord (appareils photos, sac à main), à l’exclusion de tout bagage ; - se conformer aux consignes de sécurité rappelées par le pilote avant le décollage ; - ne pas quitter la nacelle avant l’atterrissage total de la montgolfière et l’accord du pilote ; - ne pas toucher les éléments permettant la propulsion de la montgolfière, tel que le brûleur. Les Parties conviennent et reconnaissent que le Prestataire n’est pas qualifié pour juger de la condition physique et de l’aptitude des passagers au vol. Il appartient aux Clients de prendre conseil auprès d’un médecin afin de s’assurer de leur aptitude au vol en montgolfière. Le Prestataire et le pilote pourront cependant refuser de réaliser le Service pour un passager dont la situation est manifestement incompatible avec le vol en montgolfière, cela s’applique notamment mais pas exclusivement : - aux passagers se trouvant en état d’ivresse ou sous l’emprise de produits stupéfiants ; - aux passagers n’ayant pas déclaré l’existence d’un handicap lors de la réservation. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable si un accident, volontaire (y compris le suicide) ou involontaire, venait à survenir du fait de l’inobservation par les passagers des consignes et obligations énumérées par le présent article 9. · ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives (ci-après désignées par les « Données Personnelles ») demandées au Client sont traitées dans le cadre des finalités de traitement suivantes : · Le traitement de la commande ; · la réalisation des prestations de Services ; · la gestion de la relation contractuelle ; · l'établissement des factures. Le Client devra expressément donner son consentement au traitement de ses Données Personnelles pour toute finalité qui n’est pas strictement nécessaire au traitement de la commande. Les Données Personnelles communiquées par le Client ne comprennent en aucun cas de données sensibles au sens de l’article 9 du Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016. Les Données Personnelles sont destinées exclusivement au Prestataire et ne seront transférés à des sociétés tierces que dans le cadre du suivi des commandes, de la livraison, de la facturation, de la réalisation des prestations de Services et/ou la gestion des moyens de paiement. Le Prestataire s’engage à ne pas les transférer en dehors de l’Union européennes et s’engage à ne pas vendre ses fichiers Clients. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement Européen sur la Protection des Données Personnelles du 27 avril 2016, ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur. Les Données Personnelles seront conservées pendant toute la durée de la relation commerciale avec le Client et pendant une durée de cinq (5) ans après la fin du Contrat. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ces droits peuvent être exercés par courriel adressé à contact@lukkasmontgolfiere.com ou par courrier postal adressé au Prestataire à l’adresse suivante : LUKKAS MONTGOLFIERE 49 Rue André Imbert 81000 ALBI Le Client pourra saisir en cas de réclamation la Commission Informatique et Libertés (CNIL) sur son site internet www.cnil.fr ou par voie postale 3 place de Fontenoy, 75334 Paris Cedex 07. · ARTICLE 11. OPPOSITION AU DEMARCHAGE TELEPHONIQUE Le Client ayant communiqué ses coordonnées téléphoniques au Prestataire dans le cadre de la conclusion du Contrat est informé qu’il a la possibilité de s’inscrite sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique via le site www.bloctel.gouv.fr . · ARTICLE 12. PROPRIETE INTELLECTUELLE Le contenu du Site Internet est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon. · ARTICLE 13. IMPREVISION En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant. · ARTICLE 14. EXCEPTION D’INEXECUTION Il est rappelé qu'en application de l'article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l'intention de faire application de l'exception d'inexécution tant que la Partie défaillante n'aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'article 1220 du Code civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. · ARTICLE 15. FORCE MAJEURE Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties. · ARTICLE 16. DROIT APPLICABLE - LANGUE Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige. · ARTICLE 17. LITIGES · 17.1. Médiation de la consommation – Règlement en ligne des litiges Dans le cas où un litige avec le Prestataire n’a pu être réglé amiablement, le Client est informé qu’il a la possibilité de saisir gratuitement le Médiateur de la consommation compétent. La saisine du Médiateur doit être faite par écrit détaillé et argumenté, avec copie des documents justifiant la demande. Les frais d’avocats ou autres conseils pris par le Client restent cependant à sa charge. Le Médiateur compétent dont relève le Prestataire est Médiation Solution ( https://sasmediationsolution-conso.fr ), dont les coordonnées postale sont Médiation Solution, 222, Chemin de la Bergerie, 01800 SAINT-JEAN-DE-NIOST , et courriel : contact@sasmediationsolution-conso.fr . Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges ( h  t  t  p  s  :  /  /  e  c  .  e  u  r  o  p  a  .  e  u  /  c  o  n  s  u  m  e  r  s  /  o  d  r  /  m  a  i  n  /  i  n  d  e  x  .  c  f  m  ?  e  v  e  n  t  =  m  a  i  n  .  h  o  m  e  2  .  s  h  o  w  &  l  n  g  =  F  R  ) , facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne. · 17.2. Juridiction compétente Si le litige n’a pu être réglé amiablement dans un délai raisonnable, les règles d’attribution de compétence du code de procédure civile s’appliqueront au litige avec le Client consommateur. Il est également rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’une option de compétence lui permettant de saisir le tribunal du lieu du domicile qui était le sien au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. · ARTICLE 18. INFORMATION               PRECONTRACTUELLE               - ACCEPTATION DU CLIENT Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation, - sur les caractéristiques essentielles des Services lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; - sur le prix des Services et des frais annexes ; - sur les modalités de paiement, de fourniture et d'exécution du contrat ; - en l'absence d'exécution immédiate des Services, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ; - sur les indications relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ; - les informations relatives aux garanties légales et à leurs modalités de mise en œuvre ; - sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties (la garantie légale de conformité, garantie des vices cachés) et le cas échéant, sur le service après-vente ; - sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes et, le cas échéant, sur les coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, l'existence de codes de bonne conduite et les cautions et garanties financières ; - sur les moyens de paiement acceptés ; - sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige. Le fait pour le Client d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.